CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Association couveuse 06 / Infinies Gourmandises numéro INSEE 492 924 873, dont le siège social est situé 25 Rue Amedée VII – 06300 Nice (ci-après « le vendeur ») et toute personne (ci-après « le client ») souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le site www.infiniesgourmandises.fr (ci-après « le site »).
Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque.
Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site pour permettre au client de commander et acheter les produits proposés. Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande.
Les présentes CGV associées à toutes les autres règles auxquelles il est fait référence s’appliquent à l’ensemble des commandes et des ventes portant sur des produits mis en vente sur le site à l’exclusion de tout autre circuit de commercialisation
Le vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site.

2- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
INFINIES GOURMANDISES accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les moyens de paiement acceptés INFINIES GOURMANDISES indique la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage des produits ou sur un dépliant remis avec le produit.
Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Les descriptifs indiquent au client les caractéristiques essentielles des produits, pour toute information complémentaire le client est invité à joindre le service client par téléphone au 06 61 17 38 37 ou par courrier électronique à l’adresse aurelie@infiniesgourmandises.fr. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

3. PROCÉDURES ET MODALITÉS DE COMMANDE
Pour passer commande, vous devez soit contacter Infinies gourmandises sur son adresse mail aurelie@infiniesgourmandises.fr soit contacter le 06 61 17 38 37. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à Infinies Gourmandises.
Les commandes sont destinées uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être passée en vue de revente ou de transformation sans l’autorisation expresse du vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur soit par sms ou par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour toute modification de commande le client est invité à contacter le service client par téléphone au 06 61 17 38 37 ou par courrier électronique à l’adresse ; aurelie@infiniesgourmandises.fr au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de retrait ou de livraison programmée.
Infinies Gourmandises est joignable du lundi au samedi de 9h à 19h et le dimanche de 10h à 12h30.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Le client est responsable des indications qu’il a dûment transmises lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.

4- PRIX
Les prix indiqués sur le site sont en Euros TTC hors frais d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet « www.infiniesgourmandises.fr », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les nouveaux tarifs en vigueur s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.infiniesgourmandises.fr.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement. La livraison des produits implique des coûts supplémentaires de 7 euros sur les communes de Villeneuve-Loubet, Cagnes sur Mer, La Colle sur Loup. De 10 euros sur sur les communes de Saint Laurent du Var, Roquefort les Pins, Le Rouret et Biot. Livraison offerte sur ces communes des 100 euros d’achat.

5- MOYENS DE RÈGLEMENT
Le règlement peut se faire par virement bancaire après l’envoi du relevé d’identité bancaire par courrier électronique au client, par chèque à l’ordre de la couveuse 06 ou par espèces.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à encaissement complet du règlement par le vendeur.

6- DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
• (i) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes de bûches, et gâteaux à thème
• (ii) les produits frais et périssables tels que les macarons, les pâtisseries ;
• (iii) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres produits, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Cependant une modification ou une annulation de la part du client pourra éventuellement être prise en compte si la commande est en cours de préparation ou n’a pas encore été préparée. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué par chèque et expédié à l’adresse précisée par le client.

7- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits du vendeur sont réalisés artisanalement et sont disponibles en quantité limitée. Compte-tenu de la forte affluence durant les périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l’année.

8- CONDITIONS DE LIVRAISON
RETRAIT
Le client s’engage à venir récupérer sa commande à la date indiquée lors de la prise de commande. Toute commande oubliée par un client ne pourra être conservée plus de 48H en raison du caractère périssable des produits. Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée, le vendeur ne saura être tenu responsable de l’altération d’une commande en raison de son retrait tardif.
Les produits sont mis à disposition du client au 180 avenue des Ferrayonnes, Le Bégonia, 06270 Villeneuve Loubet après validation avec le vendeur de l’horaire défini avec le client
Ces lieux et horaires de retrait de commande pourront être modifiés lors des périodes de fête. Les modifications seront consultables à tout moment sur le site et pourront être communiquées par téléphone au 06 61 17 38 37 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : aurelie@infiniesgourmandises.fr
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après encaissement du paiement du prix par la banque, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Les produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur. Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales,
• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informée INFINIES GOURMANDISES, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par INFINIES GOURMANDISES.

9- RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
Le client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception.
Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la date de livraison de la commande par courrier postal à l’adresse suivante : INFINIES GOURMANDISES – AURELIE FABRE, 180 avenue des Ferrayonnes, 06270 Villeneuve Loubet ou par courrier électronique à l’adresse suivante : aurelie@infiniesgourmandises.fr
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaires, INFINIES GOURMANDISES n’acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable de sa part. En cas d’accord pour le retour, le produit devra être retourné dans son état et emballage d’origine accompagné de la preuve de son achat. Les frais de retour en cas de réclamation (hors exercice du droit de rétractation) seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Après analyse de la situation, INFINIES GOURMANDISES déterminera discrétionnairement l’arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d’intérêts.

10- QUALITÉ DES PRODUITS
Le vendeur garantit au client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France.
Dans le cas où le client ne respecterait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits.
Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévu par l’article 1641 du code Civil. Un délai de 3 jours est prévu à compter de la date de retrait pour adresser au service client toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés.
Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les articles seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.

11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable du vendeur et peut conditionner à une contrepartie financière

12- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site «www.infiniesgourmandises.fr » sont les suivantes :
COOKIES
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
12.2. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à dispositions des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
12.3. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
• lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
• quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.4. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à n’effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles telles qu’édictées par les autorités européennes.

12.5. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.6. MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent de droits suivants :
• les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante aurelie@infiniesgourmandises.fr

12.7. EVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

13- RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
• le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre du défaut ou des retards de livraison des Produits vendus.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

14- INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.

15- FORCE MAJEURE
Ni le vendeur, ni le client ne saura être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.
Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Le Site contient des informations provenant de tierces personnes, Le Vendeur ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site.

16- LOI APPLICABLE – LANGAGE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nice.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter par courrier le service clientèle à l’adresse suivante : INFINIES GOURMANDISES AURELIE FABRE, 180 avenue des Ferrayonnes, 06270 Villeneuve Loubet

18 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet «www.infiniesgourmandisesfr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « www.infiniesgourmandises.fr » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
INFINIES GOURMANDISES – AURELIE FABRE
180 avenue des Ferrayonnes
06270 VILLENEUVE LOUBET
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande en date du :
– Numéro de la commande :
– Nom du Client :
– Adresse du Client :
Signature du Client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)